Conditions Générales de Vente – La Cigogne Rennaise

Article 1 – Objet

Dernière mise à jour : 07/06/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par La Cigogne Rennaise sur son site internet https://www.lacigognerennaise.fr (ci-après le « Site »). Elles s’appliquent à tout utilisateur souhaitant bénéficier des services proposés, en excluant toute autre condition générale, sauf accord écrit explicite et préalable des deux parties.

En accédant au Site, en passant commande ou en utilisant nos services, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2 – Prestataire

– Nom commercial : La Cigogne Rennaise

– Nom légal : Degueur Amele EI

– Statut : Entreprise Individuelle

– SIREN : 922 824 487
– SIRET : 922 824 487 00024

– Contact : contact@lacigognerennaise.fr

– Adresse de domiciliation : Bureau 3, 5 allée de la Grande Treille, 35000 Rennes

– Hébergeur du site : O2switch

Article 3 – Services proposés

La Cigogne Rennaise propose :

– Ateliers collectifs (présentiel ou visio)

– Accompagnements personnalisés (présentiel ou visio)

– Ressources numériques (guides, documents pédagogiques, ebooks)

Chaque service fait l’objet d’une description précise sur le site, incluant le prix, la durée et le lieu éventuel.

Article 4 – Commande et réservation

– 4.1. Passation de la commande Toute réservation se fait via le formulaire de contact du Site ou un outil de réservation en ligne.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation (nom, prénom, coordonnées, etc.).

4.2. Confirmation La réservation n’est considérée comme définitive et le contrat conclu qu’après : – La réception de la commande par La Cigogne Rennaise. – La confirmation écrite (email) de la prestation par le Prestataire. – La réception du paiement intégral (sauf accord de paiement échelonné écrit).

4.3. Réserve de vente La Cigogne Rennaise se réserve le droit de refuser toute commande, de suspendre la prestation ou de résilier le contrat en cas de manquement du Client aux présentes CGV, de difficulté technique, ou de saturation de la capacité d’accueil.

Article 5 – Tarifs et paiement

– 5.1. Prix Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA), sauf mention contraire. 

5.2. Modalités de paiement Les paiements s’effectuent par carte bancaire (via un processeur sécurisé) ou par virement bancaire. Le paiement complet est requis avant la réalisation de la prestation, sauf mention contraire pour les ressources numériques (livraison immédiate après paiement).

5.3. Retard de paiement Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate de la prestation et l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 6 – Annulations et remboursements

6.1. Annulation par le Client
Les politiques d’annulation suivantes s’appliquent aux prestations en présentiel et en visioconférence :
– Annulation plus de 7 jours avant la prestation : Remboursement intégral ou report possible.
– Annulation entre 7 et 48 heures avant la prestation : Remboursement de 50 % du montant ou report possible.
– Annulation moins de 48 heures avant la prestation : Aucun remboursement n’est accordé, le report reste possible sous réserve de disponibilité.

6.2. Cas particuliers
– Ressources numériques : En raison de leur nature dématérialisée et de leur mise à disposition immédiate, les ressources numériques ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement, sauf vice de fabrication ou défaut de conformité.
– Force majeure ou cas exceptionnels : En cas d’IMG (Interruption Médicale de Grossesse) ou de décès de l’enfant, induisant de facto une annulation de la prestation, un remboursement total est accordé sur présentation d’un certificat médical ou d’un acte de décès.
– Annulation par le Prestataire : Si La Cigogne Rennaise est dans l’impossibilité de dispenser la prestation (maladie, force majeure), elle s’engage à proposer un report ou un remboursement intégral sous 14 jours.

– Toute demande d’annulation doit être faite par e-mail : contact@lacigognerennaise.fr

Article 7 – Insatisfaction

– En cas d’insatisfaction du client concernant une prestation (atelier ou accompagnement), le client peut contacter La Cigogne Rennaise afin de trouver une solution amiable (report, prestation complémentaire, remboursement partiel selon délai et nature de la prestation).

– La décision finale reste à l’appréciation du prestataire et conforme à la politique d’annulation décrite ci-dessus.

– Cette clause ne s’applique pas aux ressources numériques, pour lesquelles aucun remboursement n’est possible.

Article 8 –Droit de retractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services :
– Si l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et sa renonciation expresse au droit de rétractation.
– Pour les services numériques non fournis sur un support matériel (ressources numériques) une fois leur exécution commencée.
– Pour les prestations personnalisées (ateliers, accompagnements) dont la date est fixée à l’avance.
Le Client reconnaît avoir été informé de cette absence de droit de rétractation avant de valider sa commande.

Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à :

– Fournir des informations exactes lors de la réservation.

– Respecter les horaires et lieux convenus.

– Utiliser les conseils et informations de manière responsable.

Article 10 – Propriété intellectuelle

– 10.1. Contenu du Site
Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, vidéos, logos, chartes graphiques, etc.) sont la propriété exclusive de La Cigogne Rennaise ou de ses licenciés. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou diffusion, totale ou partielle, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de La Cigogne Rennaise, sauf exceptions prévues par la loi (droit de citation).

10.2. Ressources numériques
Les ressources numériques achetées (guides, ebooks, etc.) sont destinées à un usage strictement personnel du Client.
– Elles ne peuvent pas être partagées, revendues, diffusées ou mises à disposition d’un tiers.
– Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra entraîner des poursuites judiciaires conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

10.3. Soumission d’idées
Le Client ne doit envoyer aucune idée, invention ou contenu créatif à La Cigogne Rennaise sans accord écrit préalable. Tout contenu transmis sans accord écrit est considéré comme non confidentiel et La Cigogne Rennaise se réserve un droit d’usage mondial, irrévocable et libre de redevance pour l’amélioration de ses services.

Article 11- Responsabilités et garanties

11.1. Nature des prestations
Les prestations proposées par La Cigogne Rennaise ont un caractère de conseil, d’accompagnement et d’information. La Cigogne Rennaise ne garantit pas la réussite, le résultat ou l’efficacité des actions entreprises par le Client suite aux conseils fournis.

11.2. Limitation de responsabilité
La Cigogne Rennaise ne pourra être tenue responsable :
– Du choix ou de l’achat d’un matériel de puériculture (occasion ou neuf) par le Client, de sa qualité, de son état ou de son fonctionnement.
– De la décision finale concernant le mode de garde, l’organisation de la parentalité ou toute action du Client.
– De tout incident ou dommage résultant de la mise en œuvre des conseils par le Client.
– Des dommages indirects (perte de profits, perte de données, etc.) découlant de l’utilisation du Site ou des services.

11.3. Limitation de responsabilité financière
Sauf en cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité totale de La Cigogne Rennaise ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

11.4. Disponibilité du Site
Le Site est fourni « en l’état ». La Cigogne Rennaise ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, sans erreur ou sécurisée à 100 %. En cas de dysfonctionnement technique, La Cigogne Rennaise s’efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais.

Article 12 – Protection des données individuelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données collectées lors de la réservation ou de l’inscription sont traitées exclusivement pour la gestion de la relation client, l’exécution du contrat et la facturation.
– Les données ne sont ni vendues, ni louées à des tiers.
– Elles peuvent être partagées avec des prestataires techniques (hébergement, paiement) dans le strict cadre de l’exécution du service.
– Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données en contactant : contact@lacigognerennaise.fr.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 13- Cookies et suivi

Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser le trafic. Le Client peut gérer ou refuser les cookies via les paramètres de son navigateur. Une politique de cookies détaillée est disponible sur le Site.

Article 14- Litiges et médiation

14.1. Résolution amiable
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera, en premier lieu, soumis à une tentative de résolution amiable entre les parties.

14.2. Médiation
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente de Rennes. Le Client peut également saisir le médiateur compétent avant d’engager toute procédure judiciaire.

14.3. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes, sauf en matière de consommation où le Client peut saisir le tribunal de son domicile si celui-ci est plus favorable.

Article 15- Modification des Cgv

La Cigogne Rennaise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Le Client est invité à consulter régulièrement cette page. L’utilisation du Site après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 16- Independance des clauses0 

Si l’une des clauses des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres clauses. Les parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une clause valide, proche de l’intention initiale.

Article 17- Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter La Cigogne Rennaise à l’adresse suivante :
Email : contact@lacigognerennaise.fr
Adresse postale : Bureau 3, 5 allée dela grande treille, 35000 Rennes